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Les bases de la délégation, la définition légale de la délégation de service public (DSP) issue de la Loi n du 11 décembre 2001 (dite Loi Murcef) est codifiée par l article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales : c'est «un contrat par lequel.La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.