Le loyer du dernier mois est calculé en fonction du nombre de jours restants dans le mois à compter de la date de fin du préavis.Les clauses de forfait ne sont pas immédiatement liées à lopposabilité des clauses de résiliation-compensation, puisquelles naffectent pas les étapes de la résiliation, lanticipation dexigibilité, lévaluation et le cumul en vertu dune clause de résiliation-compensation telle que définie au Principe.

Paragraphe (1 c) Accords-cadres parapluie.En outre, l'un d'eux doit être une autorité publique ou un participant qualifié à un marché financier.

La durée du préavis se calcule obligatoirement de date à date.Ni la clause de résiliation-compensation ni, dans la mesure où elles sont inclues dans le calcul de lobligation nette unique en vertu du mécanisme de résiliation-compensation, les obligations couverte par la clause de résiliation-compensation ne devraient pouvoir faire lobjet de tels droits d'annulation.Selon la même liste, des législations favorables à la compensation globale est à l'examen dans les pays suivants: Argentine, Chili, Pakistan et Seychelles.